Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que, dans la province d'Alberta, le nombre de plaintes en violation de la réglementation sur le salaire minimum a baissé de 53 en 1992-93 à cinq en 1996-97. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique.