National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note de l'adoption de la loi sur le travail no 8/98 du 20 juillet 1998. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle note avec satisfaction que, conformément à l'article 7 de la convention, l'article 162, alinéa 2, de la nouvelle loi sur le travail garantit aux victimes d'accident du travail dont l'état nécessite l'assistance constante d'une autre personne le bénéfice d'un supplément d'indemnisation.
En outre, une demande relative à certains points est adressée directement au gouvernement.