Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission avait précédemment estimé, à propos de la loi sur les demandeurs d'emploi (perspectives d'emploi) (WIW), que recourir de manière successive à des systèmes de rémunération ne pouvant dépasser le salaire horaire minimum sur la base d'une semaine de travail de 32 heures, soit une rémunération équivalant à huit neuvièmes du salaire minimum légal, pourrait entraîner des difficultés, et elle avait donc prié le gouvernement de la tenir informée à cet égard.

La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle, récemment, la fourchette de rémunération de l'un des programmes en question a été élargie et que les restrictions relatives à la durée de la semaine de travail ont été amoindries. De plus, le gouvernement n'envisage pas de mettre sur pied prochainement de nouveaux systèmes de ce type.

La commission prie le gouvernement d'envoyer ses commentaires sur la récente communication de la FNV sur l'application des conventions nos 98 et 154 datée du 18 novembre 1999.