Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate que le premier rapport du gouvernement n'a pas encore été reçu. Elle a par ailleurs pris note des conclusions, approuvées par le Conseil d'administration, du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution de la convention présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Union des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Dans ses conclusions, le comité a estimé que les faits décrits dans la réclamation étaient contraires aux dispositions de l'article 5 d) de la convention et a invité le gouvernement à prendre différentes mesures pour assurer le respect des dispositions de la convention. Prière de fournir un premier rapport détaillé comprenant notamment des informations sur l'application de l'article 5 d).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]