Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note d'après le rapport du gouvernement que le projet de loi no 8, qui abrogeait expressément le seul paragraphe de l'article 482 des lois consolidées du travail sur le licenciement d'un travailleur dont on aurait dûment établi par enquête administrative qu'il a commis des actes portant atteinte à la sécurité nationale (qui a été tacitement annulé par la publication de la Constitution de 1988), a été mis en ajournement. Le gouvernement signale qu'une ample révision de la législation nationale du travail peut comporter l'annulation expresse de l'article 482 et assume la charge de tenir informée la commission à cet égard.

2. La commission, une fois de plus, demande au gouvernement d'indiquer comment le suivi de la quatrième Conférence mondiale de la femme de 1995 à Beijing sera assuré dans les différentes structures gouvernementales qui s'occupent des problèmes spécifiques de genre, y compris le ministère du Travail et le Groupe de travail tripartite pour la suppression de la discrimination dans le travail (GTDEO) qui travaillent en liaison avec le Conseil national pour les droits des femmes.