Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'information sur les points suivants.

Articles 2 et 3 de la convention. La commission note l'indication selon laquelle la convention s'applique à tout contrat de travail et concerne tous les salariés et employeurs conformément à l'article 5 du Code du travail. Elle relève cependant qu'aux termes de l'article 252 du Code du travail une réglementation différente relative au temps de travail et aux périodes de congé pourra être adoptée pour certaines branches de l'économie énumérées. Le gouvernement est prié d'indiquer s'il a été fait usage de ce dernier article.

Articles 9 et 12. Le gouvernement est prié d'indiquer la manière dont il est donné effet à ces deux articles de la convention par les dispositions législatives ou autres mesures pertinentes.