National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, lu conjointement avec l'article 5 et le Point V du formulaire de rapport, des informations générales concernant l'application pratique de la convention, y compris dans le secteur agricole, notamment les résultats des inspections effectuées (indications sur les cas d'infraction constatés, les sanctions prises, etc.).