Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 1 de la convention. La commission note que le gouvernement déclare que le salaire minimum n'est pas applicable aux activités accomplies dans le cadre de contrats ne rentrant pas dans une relation d'emploi. Le gouvernement considère que, dans ce cas, la situation relève de la liberté de conclure un contrat et qu'aucune protection particulière n'est requise.

La commission prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les catégories d'activités et de travailleurs concernés et de préciser si ces activités et ces travailleurs peuvent être rétribués selon des taux de rémunération inférieurs aux taux de salaire minima.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l'application de la convention dans la pratique, notamment: i) les taux de salaire minima en vigueur; ii) les chiffres disponibles concernant le nombre et les différentes catégories de travailleurs couverts par les dispositions minimales; et iii) les résultats des inspections effectuées (par exemple, nombre d'infractions constatées aux dispositions sur le salaire minimum, sanctions infligées, etc.).