Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 5 de la convention et Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique, notamment les professions et les chiffres approximatifs de travailleurs couverts, les taux minima de salaire fixés, des extraits de rapports des services d'inspection, de même que toute autre donnée pertinente qu'il jugerait utile.