Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Discrimination sur la base de la race, de la couleur et de l'origine. Faisant suite à sa précédente demande directe concernant la situation de l'emploi des citoyens allemands appartenant aux groupes ethniques minoritaires tels que les Danois, les Sorabes, les Sinti et les Roms, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à une question posée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies à propos des minorités ethniques (le texte de la réponse est annexé au rapport du gouvernement). Dans sa réponse, le gouvernement déclare que, bien que n'ayant pas lui-même connaissance de cas de discrimination à l'égard des membres des minorités danoises, sorabes et frisonnes, le Conseil central des Sinti et des Roms s'est plaint que les médias aient manifesté dans certains cas des préjugés à leur égard, notamment dans le contexte d'affaires criminelles. La commission prend note des mesures législatives adoptées par les autorités des Länder pour lutter contre ce problème. Elle note également qu'il ressort du rapport de la Commission contre le racisme et l'intolérance (CRI(98)21) de l'Union européenne que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales encourage l'action en faveur des femmes des groupes minoritaires, y compris des non-ressortissantes, et les incite ainsi à apprendre l'allemand et à participer à la formation professionnelle. D'après le rapport du CRI, des mesures ont été prises, en coordination avec le groupe de concertation des salariés étrangers auprès du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, afin d'améliorer les perspectives d'emploi pour les jeunes des groupes minoritaires; il s'agit notamment de mesures positives tendant à améliorer les possibilités qui leur sont offertes sur le plan de l'enseignement et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées pour éliminer la discrimination à l'égard des minorités ethniques en Allemagne, en particulier à l'égard des groupes minoritaires sinti et rom et pour leur assurer l'égalité en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et de conditions de l'emploi, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de préciser quels groupes sont reconnus comme minorités ethniques nationales et de fournir des statistiques sur la situation de ces minorités sur le marché de l'emploi allemand.

2. Discrimination sur la base du sexe. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie du document dont le Parlement a été saisi à propos de l'impact de la deuxième loi sur l'égalité pour la période 1996-1998.

3. La commission note que les statistiques fournies par le gouvernement font ressortir que, en 1996, 93 pour cent des personnes travaillant à temps partiel employées directement dans les services publics fédéraux étaient des femmes. Aux échelons les plus élevés des autres établissements couverts par la loi fédérale sur les services publics, les femmes représentent 96 pour cent des personnes employées à temps partiel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des information sur les mesures prises pour garantir que le passage de l'emploi à plein temps à l'emploi à temps partiel soit volontaire et que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions d'emploi, y compris de garanties et de prestations, équivalentes à celles des travailleurs à plein temps, à proportion du nombre d'heures accomplies.

4. La commission prend note des nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à la formation professionnelle. Elle note avec intérêt que "le programme d'urgence pour la réduction du chômage des jeunes Formation, qualifications et emploi pour les jeunes", adopté le 22 novembre 1998, contient des dispositions spéciales pour les jeunes femmes, notamment une promotion aux niveaux local et régional de la formation des jeunes filles et des femmes dans les emplois et professions où elles sont sous-représentées. La commission note qu'il ressort du rapport que, dans le cadre du programme, les bureaux pour l'emploi ont mission de contribuer aux coûts de la main-d'oeuvre afin de favoriser l'intégration des jeunes femmes dans les secteurs non traditionnels. La commission prie le gouvernement d'indiquer les pourcentages de jeunes filles et de femmes qui participent à ces cours de formation, en précisant les types de cours proposés et la répartition hommes/femmes dans ces cours. Elle note avec intérêt que le gouvernement déclare que, en 1997, il y avait 241 800 personnes en formation dans le secteur public et que près de trois postes de formation sur cinq dans ce secteur étaient occupés par des femmes. Elle note aussi qu'il ressort du rapport que le pourcentage de femmes ayant un emploi dans le secteur public dans les nouveaux Länder (64 pour cent) est plus élevé que dans les anciens (60 pour cent). Le rapport révèle que les difficultés que l'Allemagne éprouve actuellement sur le plan du marché du travail font que le passage de la formation à l'emploi est plus difficile. Les données provenant de la commission pour l'industrie du Bureau interministériel de formation (IAB) font ressortir que, dans la partie occidentale du pays, 58 pour cent des personnes ayant achevé avec succès un stage de formation ont obtenu un emploi, chiffres qui correspondent à une progression de 5 pour cent par rapport à 1996. En revanche, les nouveaux Länder ont enregistré un recul sur le plan de l'accès à l'emploi, qui est passé de 52 à 46 pour cent. Le rapport fait également ressortir qu'aussi bien dans les nouveaux Länder (294 539 femmes et 280 631 hommes) que dans les anciens (804 179 femmes et 789 460 hommes), les femmes sont plus nombreuses que les hommes à rechercher une orientation professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les pourcentages de femmes et d'hommes qui ont trouvé un emploi après avoir achevé une formation professionnelle.

5. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'il élabore un programme d'action "femmes et travail" axé sur une participation égale des femmes dans l'emploi et dans la société. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant l'état d'avancement de ce programme.

6. Discrimination sur la base de la religion. La commission demande au gouvernement de bien vouloir indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de garantir que les membres des groupes religieux ne fassent pas l'objet d'une discrimination dans l'emploi et la profession sur la base de leur appartenance à ce groupe religieux. Elle saurait également gré au gouvernement de communiquer la teneur de toute décision judiciaire de niveau fédéral ou du niveau des Länder qui aurait trait à la discrimination religieuse sur le plan de l'emploi ou sur celui de la faculté d'exercer une activité économique.