Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

La commission avait constaté que les organisations de travailleurs et d'employeurs n'avaient pas usé de la possibilité de négociation collective que leur offre la législation nationale. La commission rappelle au gouvernement qu'en ratifiant la convention il s'est engagé à adopter les mesures appropriées pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de l'article 4 de la convention et espère que celui-ci sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport le texte de conventions collectives.