Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note avec satisfaction l'adoption de la loi no 7679 du 17 juillet 1997 abrogeant l'article 146 du Code du travail. Elle note également le souhait exprimé par le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation nationale conforme aux dispositions des articles 2 b) et 6, paragraphe 1, de la convention. Ayant pris connaissance de la demande d'assistance technique adressée au BIT en 1998 par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans ce sens dans son prochain rapport.