Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations présentées par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 1999, et du débat qui a fait suite.

Articles 1 et 3 de la convention. Dans ses observations précédentes, la commission se référait à la nécessité de prendre des mesures afin que les procédures applicables en cas de discrimination antisyndicale s'exercent rapidement et que l'application des décisions judiciaires soit garantie. A cet égard, la commission note avec intérêt que: i) la Chambre constitutionnelle a établi que l'inspection du travail doit respecter le délai de deux mois dans le cadre de ses investigations; ii) le gouvernement annonce un projet de loi de réforme de plusieurs articles du Code du travail, élaboré dans le cadre d'un processus de concertation nationale et présenté à l'Assemblée législative en novembre 1998, texte qui prévoit une procédure rapide (d'une durée maximale de quatorze jours à compter de l'appel de la décision de première instance) en cas de licenciement, et d'amendes dans le cas où l'employeur n'obtempérerait pas à l'ordre de réintégration. La commission exprime l'espoir que ce projet sera approuvé dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans ce sens.

Article 4. Depuis plusieurs années, la commission se réfère à la non-reconnaissance du droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat. A cet égard, elle note avec intérêt que le gouvernement fait état d'un nouveau projet de loi sur l'emploi public d'octobre 1998, élaboré dans le cadre du processus de concertation nationale, actuellement devant la Commission des questions économiques de l'Assemblée législative, texte qui étendrait ce droit au secteur public. La commission exprime le ferme espoir que la législation relative à cette question sera adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard.