Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle s'était référée à l'alinéa c) de l'article 14 du Code du travail 1943 qui exclut du champ d'application du Code les exploitations agricoles ou d'élevage n'occupant en permanence pas plus de cinq travailleurs. A ce sujet, la commission rappelle qu'en vertu de la convention les travailleurs en question devraient également jouir du droit d'organisation et de négociation collective, et que l'exercice de ces droits devrait être protégé de manière appropriée. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour abroger expressément cette disposition législative et garantir ces droits, et de l'informer dans son prochain rapport sur toute mesure prise à ce sujet.

2. Par ailleurs, la commission rappelle que dans ses commentaires précédents elle s'était référée à l'interdiction du droit de grève dans le secteur de l'agriculture, de l'élevage et de la foresterie (art. 369, alinéa b), devenu art. 376, alinéa b), du Code du travail) et qu'elle avait noté que le gouvernement avait saisi en août 1997 l'assemblée législative d'un projet de loi tendant à supprimer l'interdiction susmentionnée. A ce sujet, la commission, dans le cadre de l'examen de l'application par le Costa Rica de la convention no 87, a noté avec intérêt qu'en février 1998 la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle l'interdiction de l'exercice du droit de grève dans le secteur public et dans le secteur de l'agriculture, de l'élevage et de la foresterie. Dans ces conditions, afin de lever toute ambiguïté sur cette question, la commission prie le gouvernement d'abroger la disposition susmentionnée du Code du travail, éventuellement au moyen du projet de loi susmentionné qui a été soumis à l'assemblée législative, et de l'informer dans son prochain rapport sur toute mesure adoptée à cet égard.

DEMANDES Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000. #DATE_RAPPORT:00:00:2000