Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note avec intérêt de l'adoption de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail et du décret no 94-383 P-RM du 2 décembre 1994 fixant le salaire minimum garanti et le salaire minimum agricole garanti.

Article 5 de la convention, lu conjointement avec la Partie V du formulaire de rapport. La commission note l'indication fournie par le gouvernement selon laquelle il regrette de ne pas pouvoir communiquer des informations sur le nombre de travailleurs soumis aux réglementations du salaire minimum car aucune étude sérieuse sur la question n'est disponible mais que des contacts avec les différents services compétents en la matière, notamment l'Observatoire de l'emploi et de la formation, seront pris bientôt en vue de combler cette lacune. La commission veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que dans un très proche avenir il puisse fournir des indications et des extraits de rapports sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en incluant par exemple les nombres approximatifs de travailleurs soumis aux réglementations du salaire minimum et des extraits de rapports des services d'inspection.