Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Se référant aux commentaires antérieurs de la commission relatifs à l'extension de la couverture du régime de sécurité sociale, le gouvernement indique dans son rapport communiqué en 1998 que l'Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) a mis en place un nouveau système de prévision sociale couvrant notamment les risques professionnels et qu'il a adopté une série de mesures visant à l'augmentation et à l'amélioration des prestations médicales et pécuniaires dues en cas d'accident du travail. Le gouvernement signale, en outre, que les actions visant à l'augmentation de la population protégée dans l'agriculture, décrites dans le rapport communiqué sur l'application de la convention no 12, sont valables pour le régime des risques professionnels. Ces actions ont permis une augmentation de la population assurée contre les risques professionnels (197 095 assurés en 1993 contre 216 293 en 1997) qui ne présentait toutefois en 1997 que 15 pour cent de la population économiquement active contre 22,5 pour cent en 1990. L'INSS va mettre en place dans un futur proche un plan d'inspection des entreprises et de diffusion massive d'informations massives sur les programmes et les prestations du régime des risques professionnels afin d'encourager les entreprises à affilier les travailleurs audit régime.

La commission prend note de ces informations. Tout en relevant les actions entreprises par l'INSS pour accroître le nombre de personnes couvertes par le régime de sécurité sociale, notamment la branche des risques professionnels, la commission constate que la tendance à la baisse du nombre de personnes protégées par rapport à l'ensemble de la population active n'a pu être inversée. Dans ces conditions, la commission souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations sur les mesures prises pour étendre la protection accordée par l'INSS, notamment la branche des risques professionnels, à l'ensemble des travailleurs relevant du champ d'application de la convention, ainsi que des données statistiques sur le nombre de salariés et d'apprentis protégés contre ce risque par rapport au nombre total des travailleurs occupés dans les entreprises, exploitations ou établissements publics ou privés.

En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur le nouveau modèle de prévision sociale mis en place en 1994 par l'INSS, notamment pour la branche des risques professionnels, ainsi que toute législation pertinente.