National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement et le prie de continuer d'indiquer, dans ses prochains rapports, la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention. Elle le prie plus particulièrement de fournir des informations détaillées sur les consultations entreprises sur chacune des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.