Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 5 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission notait avec intérêt que le gouvernement envisageait une modification législative de l'ordonnance sur l'emploi et la formation par l'insertion d'un nouvel article 321 A qui fixerait à 16 ans l'âge d'admission d'un adolescent à un emploi comportant un danger pour la vie, la santé ou la moralité de celui qui l'exerce. Elle note que, d'après les indications données par le gouvernement dans son rapport, celui-ci examine encore l'opportunité de cette modification. Elle exprime l'espoir que cette modification sera réalisée dans un très proche avenir, de manière à assurer la conformité totale de la législation nationale avec l'article 5 de la convention et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans ce sens.