Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Depuis de nombreuses années, la commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adopter la réglementation déterminant les modalités d'application du principe d'une aide aux travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, réglementation prévue à l'article 48 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et à l'article 18 de la délibération no 91-029 AT du 24 juillet 1991 relative au placement et à l'emploi. Elle constate avec regret, d'après les informations communiquées par le gouvernement, que l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n'a toujours pas adopté la réglementation précitée. Dans ces conditions, la commission ne peut que rappeler une nouvelle fois au gouvernement qu'en l'absence d'un texte réglementant le principe de l'aide aux travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi l'application de la convention n'est pas assurée. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour adopter dans un proche avenir la réglementation fixant les modalités de l'aide accordée en cas de chômage involontaire, y compris en cas de chômage partiel, et que celle-ci permettra de donner effet à l'ensemble des dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la réglementation dès qu'elle aura été adoptée.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]