Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de ses informations concernant les commentaires du Syndicat unitaire des techniciens et auxiliaires spécialisés de l'Institut péruvien de sécurité sociale (SUTAEIPSS).

La commission note que le SUTAEIPSS critique le décret suprême no 044-97-PCM du 18 septembre 1997 soulignant qu'il a été adopté sans consultation des organisations syndicales et subordonnait le droit des agents des services publics de demander le prélèvement de leurs cotisations syndicales sur leurs salaires à l'expression de cette volonté par la présentation individuelle d'une simple lettre devant les bureaux que l'entité du secteur public compétente désigne à cet effet, cette autorisation de prélèvement devant être renouvelée tous les ans. Selon le SUTAEIPSS, la question du prélèvement était réglée jusqu'alors par voie de négociation collective, de sorte que ce décret porte atteinte à ce système.

La commission constate que le gouvernement ne fait pas mention dans ses informations du décret critiqué par le SUTAEIPSS. Elle souligne que le fait de prescrire que le travailleur doit renouveler tous les ans son autorisation de prélèvement direct de ses cotisations syndicales ne devrait pas être imposé par voie de législation mais rester matière à négociation collective ou à un accord entre le syndicat et son affilié, sur la base des statuts syndicaux, sans ingérence de la part des pouvoirs publics. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que le décret en question soit modifié dans le sens indiqué.