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Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

Autre commentaire sur C012

Observation
  1. 2012
  2. 2011

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Le gouvernement indique dans son dernier rapport que les informations disponibles sur l'application pratique de la convention seront communiquées dans le rapport relatif à l'application de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947. Dans la mesure où le rapport pour ladite convention n'est pas parvenu au Bureau, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et notamment les statistiques disponibles sur le nombre des travailleurs protégés par la législation ainsi que sur le nombre des infractions constatées, conformément au Point V du formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

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