Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement. Le gouvernement indique qu'en 1998, malgré les difficultés économiques qu'a connues récemment la région, les taux de chômage et de sous-emploi étaient respectivement de 3,5 et de 1,9 pour cent.

Article 1 de la convention. La commission note que le gouvernement a pour politique globale de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. Diverses politiques poursuivent cet objectif et visent entre autres à créer des conditions propices aux investissements, en simplifiant les structures fiscales et en diminuant les taux, en améliorant le contrôle bancaire, en favorisant les activités industrielles et commerciales, en prévoyant des infrastructures appropriées et en encourageant les transferts de technologie. Le gouvernement a instauré des programmes visant les jeunes, les travailleurs âgés, les chefs de famille monoparentale, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées. Afin de contribuer à faire concorder les offres et les demandes d'emploi, le Conseil pour la reconversion professionnelle, en collaboration avec le Département du travail, détermine les domaines de formation pour lesquels la demande du marché du travail est élevée. Le gouvernement a également demandé en 1996 une étude sur le service de la reconversion professionnelle (ERS). Les trois principales recommandations de cette étude étaient les suivantes: l'ERS devrait se concentrer davantage sur les travailleurs en formation de reconversion âgés de plus de 30 ans et n'ayant pas poursuivi leurs études au-delà du secondaire, et sur les travailleurs ayant besoin de qualifications de base; l'ERS devrait organiser des cours de formation intégrés et axés sur l'emploi afin de donner aux stagiaires le niveau de qualification; enfin, une formation devrait être assurée aux nouveaux immigrants. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès de l'action que le gouvernement mène pour tenir compte de ces recommandations.

Article 2. Le gouvernement indique que la coordination de la politique économique et sociale est garantie par le fait que les conseils exécutifs et législatifs décident de toutes les mesures législatives et de politique applicables au territoire. Le secrétariat du gouvernement comprend des hauts fonctionnaires de toutes les administrations, y compris un secrétaire des finances qui est chargé des politiques fiscales, économiques et commerciales. Le gouvernement a également créé en 1998 un groupe de travail sur l'emploi, placé sous la direction du Secrétariat des finances, qui a pris de nouvelles initiatives, notamment l'établissement du Programme d'information et de promotion dans le domaine de l'emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont il garantit que les mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment prises en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre de ces mesures, et que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.