National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Suite à son observation, la commission saurait gré au gouvernement de lui fournir les informations supplémentaires suivantes, qui lui avaient été demandées par les membres de la mission avant qu'ils ne quittent le pays en novembre 1999: les rapports d'inspection du travail, y compris les statistiques sur les violations de la loi, les plaintes et les mesures correctives adoptées ainsi que les taux de participation au marché du travail des hommes et des femmes, par secteur.
2. La commission note que la mission de consultation technique qui s'est rendue dans le pays en octobre-novembre 1999 a été informée de restrictions au recrutement de minorités reconnues, pour les postes d'officier dans les forces disciplinaires et les forces armées, et pour les postes de carrière dans ces services. Elle saurait gré au gouvernement de lui fournir des informations à cet égard et d'envoyer des copies des règlements pour le recrutement de personnel dans les forces disciplinaires et les forces armées.