National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport "simplifié" du gouvernement sur la législation qui régit l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de lui adresser un rapport détaillé sur tous les points figurant dans le formulaire de rapport, notamment des informations permettant d'évaluer rigoureusement l'application de la convention.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]