Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa précédente observation. Elle note que les procédures de consultation, qui faisaient l'objet de commentaires de la part de l'Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), sont restées inchangées depuis le dernier rapport du gouvernement. Elle relève toutefois l'indication selon laquelle le gouvernement a entrepris de consulter les deux organisations représentatives susmentionnées afin d'étudier des procédures alternatives qui pourraient apporter une solution appropriée aux problèmes d'application pratique qui ont été soulevés. Notant l'attitude positive du gouvernement, la commission veut croire que son prochain rapport fera état de réels progrès accomplis dans l'élaboration d'une procédure de consultation efficace au sens de l'article 2 de la convention à la satisfaction de toutes les parties intéressées.

Par ailleurs, la commission a noté avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les consultations entreprises pendant la période de rapport sur chacune des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.