Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport indiquant que la législation nationale en matière de soins médicaux et d’indemnités de maladie a été profondément modifiée au cours de ces dernières années et a fait l’objet de nombreux amendements. La commission relève toutefois que le gouvernement n’a pas communiqué le texte des nouvelles dispositions législatives en vigueur. Compte tenu de l’étendue des modifications apportées, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport pour chaque article de la convention, comme requis dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, les dispositions de la législation nationale effectivement en vigueur, en expliquant leur teneur. Elle espère par ailleurs que ce rapport contiendra toutes les informations statistiques nécessaires demandées dans le formulaire de rapport et, dans la mesure du possible, la traduction de la législation nationale en une des langues de travail de la commission.