Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 5 de la convention.  Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. La commission prie le gouvernement de confirmer, en mentionnant des dispositions législatives ou des données factuelles, que, lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées sont prises pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats ou de leurs représentants.