National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement sur l’application de la convention lui est parvenu après le début de sa session actuelle, c’est-à-dire trop tard pour lui permettre de procéder à un examen suffisamment approfondi. En conséquence, la commission doit reporter l’examen de ce rapport à sa prochaine session. Notant que la situation des populations tribales de l’Inde est susceptible d’évoluer, la commission demande au gouvernement de lui transmettre suffisamment à l’avance des informations sur tous les points soulevés dans ses observation et demande directe de 1997, pour lesquels il y aurait du nouveau.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]