National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note que le rapport annuel d’inspection ne contient pas d’informations sur les sujets énumérés aux points a), b), c) et e) de l’article 27 de la convention. Elle rappelle au gouvernement que la publication d’un rapport annuel sur les activités d’inspection du travail contenant les informations relatives à tous les sujets énumérés par cet article est une obligation découlant de la ratification de la convention. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires assurant que les prochains rapports annuels publiés par l’autorité compétente contiendront ces informations et qu’une copie en sera communiquée au BIT dans les délais requis.