Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1999. Dans son observation de 1995, la commission avait noté la procédure de consultation convenue en 1993 entre le gouvernement et les partenaires sociaux suite à la discussion intervenue la même année à la Commission de la Conférence sur l’application de la convention en ce qui concerne les rapports à présenter au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Elle constate qu’aucune observation n’a depuis été formulée par les organisations représentatives participant aux procédures de consultation concernant ce point. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer, le cas échéant, tous rapports ou recommandations en résultant.