Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^erjuin 1997 au 30 juin 1999. Elle prend note en particulier des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires touchant à l’article 2, paragraphes 2 b), 4, 5 et 6, et à l’article 6, paragraphe 2.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Faisant suite aux précédents commentaires, le gouvernement déclare avoir révisé les sanctions prévues en cas de recours abusif aux contrats à durée limitée destinéà contourner les protections juridiques s’attachant à la cessation de la relation d’emploi; il déclare en outre que la vigilance quant aux types de contrat constitue désormais une priorité de l’inspection générale du travail. Un projet de loi tendant à lutter contre l’emploi se présentant fictivement comme indépendant n’avait finalement pas été retenu. La commission prend note des efforts déployés pour assurer l’application de la convention dans la pratique et souhaiterait être tenue informée de leurs résultats.