Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le projet de loi sur l’emploi, à l’étude depuis de nombreuses années, n’a toujours pas été adopté et qu’en conséquence le gouvernement a différéà nouveau l’envoi d’un rapport détaillé sur l’application de la convention. Elle note également que le projet de soutien à l’élaboration des politiques et programmes, financé par l’OIT, est cette année en cours d’exécution et que ce programme tend à l’accélération de l’adoption de la législation du travail, y compris de l’adoption du projet de loi sur l’emploi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires dans un proche avenir afin de donner pleinement effet, en droit comme en pratique, aux dispositions de la convention. Elle le prie de fournir un rapport détaillé en s’appuyant sur le formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]