Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles celui-ci s’engage àétendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d’indemniser les victimes d’accidents du travail. Elle prie le gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en vue de s’assurer que, dans la pratique, tous les salariés agricoles sont affiliés à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance accidents du travail (OFATMA).

La commission renvoie également à la demande directe qu’elle a formulée au sujet de l’application de la convention nº 17.