National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique, sans autre précision, que l’ordonnance du travail est en cours de révision. La commission rappelle que dans son rapport envoyé au BIT en 1992 le gouvernement avait indiqué que des mesures étaient prises pour modifier l’article 105 de l’ordonnance du travail de façon à obliger les employeurs à accorder un jour de repos hebdomadaire aux travailleurs. Or le gouvernement n’a plus mentionné cette modification dans ses rapports envoyés en 1994 et 2000. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour mettre sa législation en conformité avec la convention sur ce point et qu’il communiquera le texte pertinent dès son adoption.