Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des rapports du gouvernement et de l’abondante documentation jointe en annexes. Elle note avec satisfaction que, suite aux observations émanant du TUC quant à l’insuffisance de la législation concernant des questions relevant du droit du travail en relation avec les dispositions de la convention, des textes législatifs et réglementaires sur le salaire minimum, la santé et la sécurité au travail, les procédures de déclaration des accidents du travail, des cas de maladie et des catastrophes industrielles ont été récemment adoptés et que copie en a été communiquée au BIT. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour assurer que les inspecteurs du travail seront en mesure d’exercer de manière efficace leurs fonctions au regard des nouvelles tâches induites par la nouvelle législation sus-évoquée.

La commission adresse directement au gouvernement une demande en relation avec l’observation générale de 1999.