National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission se propose de l’examiner aussitôt que seront traduites dans l’une des langues de travail du Bureau la loi sur les syndicats, la loi sur le règlement de conflits et la loi organique sur la suspension et l’interdiction d’activités syndicales.