Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des documents qui y sont joints, ainsi que des commentaires de la Confédération italienne des employeurs (CIDA).

1. Le gouvernement indique que, s’il est vrai que la situation des femmes sur le marché du travail s’est améliorée ces dernières années, il subsiste des différences entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes, en particulier dans certaines régions du pays et dans certains secteurs et professions. Selon la CIDA, la proportion de femmes dans le marché du travail italien s’est accrue pour passer à 35,3 pour cent en 1998. Toutefois, les femmes sont encore souvent cantonnées dans des professions qui sont considérées comme féminines et, même si leur nombre à des postes de direction s’accroît, la ségrégation verticale reste importante. Les données statistiques que la CIDA a jointes à ses commentaires montrent que les gains moyens bruts des femmes à des postes de direction représentent 82 pour cent de ceux des hommes à des postes analogues.

2. Le gouvernement attribue la persistance des écarts entre les salaires des hommes et des femmes à plusieurs facteurs, entre autres au fait que les femmes ont davantage de responsabilités familiales et qu’elles sont nombreuses dans les secteurs peu rémunérés et dans les emplois temporaires ou à temps partiel. A propos des responsabilités personnelles ou familiales, le gouvernement indique qu’il attache une importance particulière aux mesures qui permettent de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la loi n^o53 du 8 mars 2000 qui contient des dispositions concernant les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de formation, ainsi que la flexibilité du temps de travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer des mesures prises ou envisagées pour aider les hommes et les femmes à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, et de l’incidence de ces mesures sur la participation des femmes au marché du travail, ainsi que des écarts de salaires qui existent. A propos de la concentration de femmes dans les secteurs et professions peu rémunérés, la commission prend note des commentaires de la CIDA qui recommande que des mesures soient prises pour accroître non seulement le nombre de femmes occupant un emploi mais aussi la qualité de leur emploi en favorisant l’égalité d’accès des femmes à l’éducation et à la formation, de façon à leur permettre de briguer et d’obtenir des fonctions plus élevées et mieux rémunérées. La commission souhaiterait que le gouvernement lui communique, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises à cet égard. La commission note également à la lecture du rapport que l’expansion de formes atypiques de contrats de travail a contribuéà l’accroissement du nombre de femmes dans l’emploi et au fait que les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes à occuper un emploi à temps partiel. Tout en notant que le gouvernement attribue également les écarts qui persistent entre les salaires des hommes et des femmes à la concentration de femmes dans des emplois temporaires ou à temps partiel, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’application de la convention dans les relations d’emploi atypiques et pour faire en sorte que l’emploi à temps partiel ne soit pas anormalement moins rémunéré que les emplois à temps plein.

3. A propos de la fonction publique, le gouvernement indique qu’on enregistre dans les services publics un afflux de femmes dans des proportions supérieures à 50 pour cent. Selon le rapport, les femmes occupent maintenant 48,16 pour cent des postes de la fonction publique. Le gouvernement indique toutefois que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction. En 1999, elles occupaient 22,4 pour cent de ces postes dans l’administration centrale et 24 pour cent de ces postes dans les administrations locales. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs et aux différents niveaux de la fonction publique. La commission prend note dans le rapport des mesures que le gouvernement et les partenaires sociaux ont adoptées pour renforcer la politique d’intégration des questions relatives aux hommes et aux femmes et pour promouvoir la présence de femmes à des postes de décision. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes aux postes les plus élevés de la fonction publique, en particulier sur les programmes de formation conçus pour permettre aux femmes de progresser dans l’emploi public.

4. La commission note que la Commission nationale sur l’égalité a commandé une étude ventilée par sexe sur les écarts salariaux en Italie. Tout en notant que les résultats de cette étude seront disponibles début 2001, la commission prie le gouvernement de lui en communiquer copie dans son prochain rapport.

5. Se référant à ses commentaires précédents sur la directive du 27 mars 1997 qui demande la pleine application de la loi n^o125 de 1991, la commission demande de nouveau des informations sur le nombre de poursuites engagées pour violation de cette loi, notamment pour les cas de discrimination indirecte, et sur leurs résultats, ainsi que copie de toute jurisprudence ayant trait à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

6. Dans ses commentaires précédents qui portaient sur les efforts que le gouvernement déployait pour lutter contre le système du «caporalato» (versement illégal d’une rétribution aux bureaux de placement), la commission avait pris note de l’article 1(3) de la loi n^o196 de 1997 relatif à l’utilisation, à titre expérimental, de contrats temporaires dans le secteur agricole. A cet égard, la commission demande de nouveau au gouvernement de lui fournir des informations sur la suite qui a été donnée aux recommandations de la commission d’enquête de la commission du Sénat sur le travail, recommandations qui portaient sur le renforcement des mécanismes de contrôle des violations du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’agriculture.