Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prie le gouvernement de l’informer de l’adoption du projet de loi sur la fonction publique mentionné dans son précédent rapport, qui devait supprimer l’article 82 autorisant les autorités à mettre fin au contrat d’engagement des infirmières à partir de leur cinquième mois de grossesse. Elle saurait gré au gouvernement de l’informer de l’adoption dudit projet de loi et de lui communiquer une copie du texte finalement adopté.

2. En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’opinion politique, la commission rappelle que, dans l’un de ses précédents rapports, le gouvernement avait indiqué que ses services étudiaient la possibilité de consacrer formellement, dans un texte juridique, l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’opinion politique, y compris en matière d’emploi et de profession. Le rapport du gouvernement étant silencieux sur la question, la commission prie à nouveau celui-ci de bien vouloir la tenir informée de l’avis rendu en la matière par les services compétents.