ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission note le rapport du gouvernement. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune nouvelle convention collective n’a été négociée et que des démarches sont en cours pour pouvoir conclure des conventions sectorielles. La commission espère constater des progrès dans un proche avenir, en tenant compte particulièrement que la convention a été ratifiée par le Burkina Faso il y a presque quarante ans.

La commission note que le décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MET du 12 mars 1997 concernant la commission de consultation du travail et la loi no 013/98/AN du 13 avril 1998 (qui réglemente les différends collectifs dans le secteur publique) n’ont pas été reçus bien que le gouvernement les ait envoyés. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir à nouveau ces textes.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer