Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. En réponse à la demande directe précédente de la commission, le gouvernement indique dans son rapport qu’il est donné une importance fondamentale au cadre pour les consultations tripartites qu’offre la convention en vue d’accords entre les partenaires sociaux du secteur maritime. Le gouvernement apporte des informations sur les réunions tripartites qui ont eu lieu en mai 2001 pour analyser un projet de décret présidentiel réglementant la marine marchande et le transport fluvial et maritime, à l’échelle nationale et internationale. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle des progrès et rapprochements significatifs ont été enregistrés entre les parties, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’un consensus sur le contenu du projet de décret. A ce sujet, prenant en compte les conventions maritimes internationales du travail en vigueur en Argentine, la commission se réfère à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention et suggère de réaliser des consultations tripartites afin d’envisager la possibilité de ratifier les conventions maritimes internationales du travail les plus récentes, entre autres la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et la convention (n^o 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996. Voir à ce sujet l’observation formulée à la présente session sur l’application de la convention (n^o 9) sur le placement des marins, 1920.

2. D’une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer des informations plus détaillées sur les éventuelles consultations qui ont eu lieu à propos des autres questions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et de lui transmettre tous documents qui pourraient lui permettre de mieux apprécier l’application dans la pratique de la convention. Prière également d’apporter des informations sur le déroulement des consultations tripartites en ce qui concerne les questions couvertes par la convention qui s’inscrivent dans le cadre du MERCOSUR.