Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé et bien structuré du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Dans le cadre de son plan national d’action en faveur de l’emploi, le gouvernement s’est notamment fixé pour objectif de ramener le chômage d’ici 2002 au-dessous des 3,5 pour cent. Le gouvernement se félicite d’avoir actuellement de l’avance par rapport à ses prévisions, avantage qu’il attribue au mérite de sa politique active du marché de l’emploi, notamment de la formation. Les priorités du gouvernement, qui se fondent sur les directives de l’Union européenne en matière d’emploi, recouvrent: la promotion de l’emploi pour les jeunes; la prévention du chômage de longue durée; une politique d’expansion active du marché du travail; l’amélioration des perspectives d’emploi pour les femmes et les travailleurs plus âgés; la promotion de l’emploi dans les services; l’encouragement de la formation permanente; la réduction des coûts non salariaux du travail et l’encouragement de l’esprit d’entreprise.

2. La commission constate une progression régulière de l’emploi dans les secteurs des services et dans ceux de la chimie, des technologies de la communication et des industries automobiles. L’emploi accuse certes un recul dans les industries de biens de consommation mais, d’une manière générale, il progresse dans tous les Länder. Le chômage a baissé pour les hommes, passant de 3,8 pour cent en 1998 à 3,1 pour cent en 1999, de même que pour les femmes, passant de 5,4 pour cent en 1998 à 4,5 pour cent en 1999. La baisse la plus sensible du chômage concerne les nouveaux accédants au marché de l’emploi. Quant au chômage de longue durée, il ne représente plus que 26,5 pour cent du chômage total.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le pourcentage de femmes employées à temps partiel est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, sans pouvoir exclure pour autant que la forte demande de travail à temps partiel des femmes ne résulte pas de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale. De 1994 à 1999, la progression de l’emploi chez les femmes est constituée presque exclusivement par le travail à temps partiel. Chez les travailleurs âgés, en chiffres absolus, l’emploi a progressé mais le nombre de travailleurs âgés a lui aussi progressé, tant et si bien que le pourcentage représenté par cette catégorie parmi les sans-emploi s’est accru. Par contre, le chômage structurel dans cette catégorie est en recul. Prenant note de ces éléments, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer à chaque travailleur les meilleures possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour accéder à un emploi convenable et de mettre ses qualifications à profit.

4. Article 2. La commission note que, bien que le gouvernement soit tenu de fournir chaque année à la Commission de l’Union européenne un rapport d’évaluation des réussites et des échecs de sa politique de l’emploi, son rapport ne comporte aucun élément ayant trait à une telle évaluation. Elle saurait donc gré au gouvernement de fournir les informations en question dans ses prochains rapports.