Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Notant que la Commission consultative du travail a discuté et adopté des décisions sur des questions d’ordre économique et social, telles que le salaire minimum, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions couvertes par la convention qui auront été traitées par la commission susnommée pendant la période couverte par le prochain rapport. Prière de donner également des précisions sur la procédure utilisée, et de communiquer copie du règlement prévu à l’article 16, 1) du décret n^o 7/1994 portant création de la dite commission.

2. Article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles toutes les informations et tous les rapports envoyés au BIT sont élaborés après avoir consulté les associations d’employeurs et de travailleurs et la soumission aux autorités compétentes des conventions et des recommandations et d’autres questions se rapportant aux activités du Bureau international du Travail font aussi l’objet de consultations avec les partenaires sociaux. La commission souhaiterait recevoir des informations plus précises sur les consultations auxquelles toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1 ont donné lieu pendant la période couverte par le rapport, la fréquence de ces consultations et tous rapports ou recommandations qui en seraient issus.

3. Article 6. La commission note également que, selon le gouvernement, les organisations représentatives ont été consultées sur la question de la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation. La commission prie le gouvernement de faire connaître les résultats desdites consultations.