Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et en particulier de l’adoption du Code sur l’assurance sociale obligatoire entré en vigueur le 1^er janvier 2000. La commission constate que ce code est applicable aux gens de mer et que son chapitre 6 réglemente le régime d’assurance pensions obligatoire. En conséquence, la commission souhaiterait que le gouvernement communique des informations sur l’incidence de cette nouvelle législation ainsi que de tout autre texte réglementant le régime de l’assurance pensions sur l’application de chacun des articles de la convention.

S’agissant des règles auxquelles ledit régime doit satisfaire, la commission souhaiterait que le gouvernement indique s’il est fait usage de l’alinéa a) ou del’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention. Prière de communiquer les informations pertinentes requises par le formulaire de rapport à cet égard.