Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que durant la période en question, la législation suivante a été adoptée: résolution n^o 96 du 11 décembre 1996 de la Régie des ports chiliens, représentant une mise à jour et une modification de la réglementation sur la manutention du fret et l’entreposage des matières dangereuses dans les ports; décret suprême n^o 49 du 31 mai 1999 du ministère du Travail et des Affaires sociales ratifiant la réglementation relative aux règles élémentaires de sécurité lors du travail portuaire; et le décret suprême n^o 113 du 15 novembre 1999 du ministère du Travail et des Affaires sociales modifiant le décret n^o 49 de 1999.

2. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement transmettra en temps opportun l’invitation du Conseil d’administration du BIT aux Etats Membres parties à la convention n^o 32 d’envisager la ratification de la convention n^o 152 mise à jour sur la sécurité et la santé des dockers au travail, 1979, (à la Commission tripartite instituée conformément à la convention n^o 144 pour procéder aux consultations tripartites). La commission exprime l’espoir que le gouvernement tiendra le Bureau informé de tout progrès éventuel réaliséà cet égard.