Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Elle note également avec satisfaction que, entre la ratification de la convention et l’envoi du premier rapport, le Congrès national a procédéà des modifications du Code du travail tendant à mieux donner effet à la convention. Concrètement, grâce à ces modifications, la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence a été renforcée et la négociation collective devient accessible aux travailleurs temporaires ou occasionnels. La commission relève que cette évolution a fait suite à une assistance technique fournie par le Bureau à la demande du gouvernement.

La commission aborde par ailleurs une série de questions concernant l’application de la convention dans le cadre d’une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.