Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2001. La commission note en particulier que les activités maritimes ne sont pas pleinement conformes aux termes de la convention, étant donné que la législation donnant effet à l’article 2 de la convention n’est pas appliquée dans la pratique. Toutefois, le gouvernement a joint à son rapport une communication de l’Inspection générale du travail qui a l’intention d’élaborer une base de données pour satisfaire aux exigences en matière d’établissement de rapports des conventions ratifiées. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur tout progrès accompli pour veiller à la pleine application, dans la pratique, de la convention.