Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission note avec satisfaction que l’Institut pour l’hygiène en matière de rayonnement du Conseil national de la santé (SIS) a publié par ordonnance n^o 823 du 31 octobre 1997 des doses limites concernant les rayonnements ionisants qui ont étéélaborées sur la base de la directive des communautés européennes 96/29 EURATOM, laquelle est conforme aux recommandations adoptées par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) en 1990. A l’article 3 de l’ordonnance susmentionnée, lu conjointement avec l’annexe 1, les doses limites coïncident entièrement avec les valeurs recommandées par la CIPR en ce qui concerne l’exposition professionnelle des différentes catégories de travailleurs à des rayonnements ionisants, donnant ainsi pleinement effet à l’article 3, paragraphe 1, età l’article 6, paragraphe 2, de la convention.

2. Portée des travaux d’urgence. La commission note avec satisfaction que l’article 6 de l’ordonnance n^o 823 du 31 octobre 1997 abrogeant la notification n^o 838 de 1986 limite la portée des interventions d’urgence à des cas où une exposition exceptionnelle des travailleurs se justifie pour sauver des vies, parer à une exposition importante du public à des rayonnements ou empêcher le développement d’une catastrophe. De plus, cet article 6 fixe à 50 mSv les niveaux d’exposition en situation d’urgence, ce qui est encore plus bas que la dose limite recommandée par la CIPR en ce qui concerne les actions protectrices immédiates et urgentes.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur un autre point.