Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, et notamment du décret n^o 97-101 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail, organe de nature tripartite chargé, aux termes de l’article 5 dudit décret, d’émettre des avis sur toute question relative à la législation du travail.

La commission observe également que des projets d’accords collectifs formulés pour le secteur des boulangeries, des transports routiers et des radios privées sont en cours de négociation. La commission invite le gouvernement à la tenir informée, dans son prochain rapport, des progrès réalisés à cet égard, ainsi que pour tout autre accord collectif.

La commission constate en revanche que le gouvernement a communiqué la loi n° 45-60/AN du 25 juillet 1960 concernant la réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat, mais non le texte postérieur qu’elle avait demandé (loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998) définissant le régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique. La commission se voit donc obligée de renouveler sa demande précédente sur ce point et prie le gouvernement de lui faire parvenir le texte de la loi n° 013/98/AN du 13 avril 1998, afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.