Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. A cet égard, elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission constate, d’après les informations communiquées par le gouvernement, que dans la pratique les indemnités peuvent être payées en totalité sous la forme d’un capital. A cet égard, elle rappelle que, selon cette disposition de la convention, les indemnités dues en cas d’accidents ayant entraîné une incapacité permanente seront payées à la victime sous forme de rente. Ces indemnités pourront toutefois être payées, en totalité ou en partie, sous forme de capital lorsque la garantie d’un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’autorité qui est compétente pour décider du paiement des indemnités sous forme de capital et sur les garanties qui sont habituellement exigées pour l’emploi judicieux de ce capital.

Article 7. Selon l’article 17, paragraphe 2, du décret n^o 6/80 du 1^er janvier 1980, lorsque l’incapacité dont la victime est atteinte requiert l’assistance d’une tierce personne ou des soins spéciaux, la pension pourra être augmentée jusqu’à atteindre 100 pour cent de la rémunération de base. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur la mise en oeuvre de cette disposition dans la pratique, en communiquant, le cas échéant, des indications sur le nombre des personnes ayant bénéficié de la disposition précitée du décret n^o 6/80.

Enfin, la commission prie le gouvernement de bien vouloir continuer à communiquer des informations statistiques sur le nombre et la nature des accidents du travail relevés. Elle souhaiterait également, si les statistiques actuellement dressées le permettent, que le gouvernement fournisse de plus amples informations sur l’ensemble des sujets visés au Point V du formulaire de rapport, notamment sur le montant des indemnités versées en espèces et en nature.