Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, si le décret n^o 45.969 du 15 octobre 1964 est toujours en vigueur, il est aujourd’hui obsolète. Aucune loi ne régissant le travail à bord des navires, l’application de la convention présente des difficultés en termes juridiques. La commission note en outre qu’une révision du droit général du travail est en cours, qui inclurait une adjonction au chapitre spécial concernant le travail à bord des navires. Elle serait reconnaissante au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout développement à cet égard.

La commission note aussi qu’en pratique le certificat de capacité pourrait être délivréà toute personne qui a achevé sa formation professionnelle. Elle demande au gouvernement de fournir un formulaire type de certificat de capacité de matelot qualifié accordé conformément aux dispositions de la convention.